Bêta - Utiliser les rapports Pagga rémunération pour appréhender les indicateurs de l’Index de l'égalité professionnelle Femmes-Hommes

Avant de commencer

Pour vous aider à calculer certains indicateurs utiles à la publication de l’Index de l’égalité
professionnelle Femmes-Hommes, Pagga Rémunération propose deux rapports dédiés :  “Écart de
rémunération” et “Hautes Rémunérations”.

L’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, qu’est-ce que c’est ?

L’Index permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir. L’Index, sur 100 points, est composé de 4 à 5 indicateurs selon que votre entreprise a plus ou moins de 250 collaborateurs :
- L’écart de rémunération femmes-hommes
- L’écart de répartition des augmentations individuelles
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

La note minimale que les entreprises doivent atteindre est 75/100. À défaut, des mesures correctives devront être mises en place dans les 3 ans.

Toutes les entreprises d'au moins 50 collaborateurs doivent calculer et publier leur Index chaque année, au plus tard le 1er mars. Cette publication doit s’effectuer :
- sur le site internet des entreprises concernées
- auprès du Ministère du Travail (site index-egapro.travail.gouv.fr)
- auprès de leur CSE

En plus de leur note globale, chaque entreprise est tenue de communiquer la note obtenue sur chaque indicateur. À défaut de publication ou d’absence de mise en place de mesures correctives dans les 3 ans, une entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale.

Comment utiliser Pagga rémunération pour calculer certains indicateurs de l'Index ?

Les rapports disponibles sur Pagga Rémunérations

Pagga Rémunération vous permet de retrouver les résultats nécessaires au calcul des indicateurs “écart de rémunération femmes-hommes” et “parité parmi les 10 plus hautes rémunérations”.

Le premier rapport ”Écart de rémunération” vous permet, de retrouver, la différence entre la moyenne des rémunérations des hommes et celle des femmes, par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (CSP).

Le second rapport “Hautes rémunérations” vous permet de retrouver les 10 collaborateurs ayant perçu les rémunérations les plus importantes sur la période.

Les filtres à sélectionner dans le contexte de l’Index

1. La période de référence

L’Index doit être calculé sur une période de 12 mois consécutifs, mais pas nécessairement sur l’année civile. Sur Pagga Rémunération, vous pouvez saisir le dernier jour de la période de référence et le rapport sera alors établi pour les 12 mois précédents cette date.

À noter, la période de référence doit prendre fin au plus tard le 31 décembre de l’année N, pour une publication de l’Index le 1er mars de l’année N+1.

2. La population à prendre en compte

Les effectifs pris en compte pour le calcul des indicateurs sont appréciés en effectif physique sur la période de référence. Les caractéristiques individuelles (âge, catégorie de poste) sont appréciées au dernier jour de la période de référence ou au dernier jour de présence du collaborateur dans l’entreprise. Aussi, seuls les collaborateurs présents au moins 6 mois (180 jours) sont inclus dans les rapports.

Les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence ne sont pas à prendre en compte dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des indicateurs.

Vous pourrez alors exclure ces collaborateurs grâce aux filtres “types de contrat” et “catégories sociaux-professionnels”.

Les alertes

Un collaborateur n'est pas pris en compte dans le rapport “écart de rémunérations” dans les cas suivants :
- s'il n’a pas de date de naissance de renseigné, 
- si son genre n'est pas défini,
- s'il n’a pas de CSP renseigné. 
Ces alertes sont affichées au-dessus du rapport. En cliquant dessous, vous avez accès aux détails des alertes, ainsi qu'à un lien vers le dossier RH du collaborateur pour compléter l'information manquante.

3. La rémunération à prendre en compte

La rémunération est reconstituée en équivalent temps plein sur toute la durée de la période de référence (voir plus bas).

Pour générer le rapport en conformité avec la loi, vous pouvez sélectionner les natures de rémunérations disponibles en fonction des établissements sélectionnés. 

Du résultat des rapports au résultat de l’indicateur

Rapport “Écart de rémunérations”

Le rapport vous permet de retrouver par tranches d’âge et selon toutes les CSP, la rémunération moyenne des femmes et des hommes. Il vous permet également d’obtenir, en pourcentage, l’écart de rémunération pour chacun des groupes (qui correspond à la soustraction de la rémunération moyenne des femmes à la rémunération moyenne des hommes, le tout divisé par la rémunération moyenne des hommes).

Les 4 CSP visées par l'Index sont : Ouvriers / Employés / Techniciens et agents de maîtrise/ Ingénieurs et cadres). Si vos CSP Lucca ne correspondent pas à cette nomenclature, vous pouvez les regrouper manuellement de la manière suivante : 

Rapport “Hautes rémunérations”

Le rapport vous permet de retrouver le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations.

Exploiter les rapports pour obtenir la note de l'indicateur

Des outils tels que des tableurs de calcul, ou un site de simulation ont été mis en place par le gouvernement afin de vous permettre d’effectuer le calcul automatique de ces indicateurs.

Le simulateur-calculateur, nommé « Index Egapro» vous permet de procéder au calcul directement en ligne. Il est accessible sur le site internet : https://egapro.travail.gouv.fr/

Si vous préférez utiliser les tableurs (à télécharger en fonction de la taille de votre entreprise en bas de la page), il vous suffit de saisir vos données dans les cases vertes de chaque onglet, puis le résultat de chaque indicateur et le résultat global de l’Index sont automatiquement calculés. 

FAQ 

Comment sont calculés les effectifs ?

Le nombre total de jours de présence sur la période est calculé en jours calendaires. Il faut que le collaborateur soit présent au moins 180 jours pour être pris en compte. Attention, on ne compte pas dans le temps de présence sur l'année les contrats et établissements précédents s'ils sont exclus.

Comment est reconstituée la rémunération en équivalent temps plein sur toute la période de référence ?

Si un collaborateur est présent en temps plein sur toute la durée de référence, la rémunération retenue est la somme de tous les éléments de rémunérations sur les natures sélectionnées.

Lorsqu'un collaborateur n'est pas présent sur toute la période de référence de 12 mois, on applique un ratio de temps de présence. Le calcul de sa rémunération est la somme de tous ses éléments de rémunérations, divisée par le ratio mois présent / 12 mois.

Exemple : Valentin Bresnier a un contrat du 01/01/23 au 15/09/23. Il a un EFP "salaire de base" de 2000 € chaque mois sur cette période. Sur les périodes de mars et septembre, il touche un EVP de 200 €.
La rémunération retenue est : [2000 (janv) + 2000 (fév) + 2200 (mars) + 2000 (avril) + 2000 (mai) + 2000 (juin) + 2000 (juil) + 2000 (août) + 2200 (sept)]/ (9/12 mois) = 18400 € / (9/12) = 24 533€.

Lorsqu'un collaborateur a un cycle de travail en temps partiel, on applique un ratio de temps de travail. Le calcul de sa rémunération est la somme de tous ses éléments de rémunération, divisée par le ratio temps de travail sur chacune des périodes. 

Exemple : Brigitte Clisson perçoit tous les mois un EFP de 2000€ du 01.01 au 31.03 avec un temps de travail à 70% Puis, du 01.04 au 31.12, elle gagne 10 000 € avec un temps de travail à 90%.
Le calcul de sa rémunération est [2000 * 3 (de janv à mars) + 10000 * 9 (d'avril à déc)] / [(0,70 *3 + 0,90*9)/12] = 112 941 €.

Lorsqu'un élément de rémunération change de montant en cours de période, on retient que chacun des montants a couru sur une période entière mais qu'il existe alors une période suplémentaire à lisser sur la ratio de temps de présence.

Ex : Marie Bragoulet perçoit un EFP salaira de base de 2000 € du 01/01 au 15/03.  A partir du du 16/03, sa réméunration change et elle gagne mainteant 10000 €.
Sa rémunération totale annuelle est = [2000 (janv) + 2000 (fév) + (2000+10000) (mars) + 10000 (avril) + 10000 (mai) + 10000 (juin) + 10000 (juil) + 10000 (août) + 10000 (sep) + 10000 (oct) + 10000 (nov) + 10000 (déc)] / (13/12) = 97 846€. 

Quelle est la formule du calcul des écart de réméunrations entre les femmes et les hommes ?

Le calcul de lʼécart en porucentage est : [(Rémunération Hommes – Rémunération Femmes) / Rémunération Hommes] x 100

Quel est le calcul de la ligne total dans le rapport des écarts ? 

Pour les colonnes "Nombre de femmes" et "Nombre d'hommes", cette ligne vaut la somme de tous les collaborateurs femmes et hommes présents dans le lignes précédentes.

Pour le calcul des réméunration, ce total est la somme des produits des plages (rémunération x effectif) divisée par la somme des collaborateurs.