[Fractionnement] Jours de fractionnement, parlons-en !

Avant de commencer

Si vous avez entendu parler de jours de fractionnement, mais que vous ne maîtrisez pas encore pleinement ce concept, cette fiche d’aide est faite pour vous. Principe et méthode de calcul, paramétrage et suivi dans Timmi Absences, découvrez comment être en conformité au sujet du fractionnement du congé principal.

Vous pourrez dans Timmi Absences créer des règles d’acquisition afin de suivre chaque année les collaborateurs ayant droit à des jours de fractionnement et ainsi calculer le montant à leur créditer.

N’hésitez pas à consulter notre vidéo sur le fractionnement : durée 2 min.

Sommaire

Qu’est-ce que le fractionnement et les jours de fractionnement ?

Le fractionnement consiste à découper le congé principal en plusieurs périodes de congé.  Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum sur les 5 semaines de congés payés réglementaires) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre).

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Les congés pour fractionnement sont des jours accordés par l’entreprise à condition que le collaborateur « fractionne » une partie de ses congés sur l’ensemble de l’année. Le salarié peut donc bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous condition.

Ce que dit le code du travail

Est-ce obligatoire ?

Les jours de fractionnement sont obligatoires, à partir du moment où le salarié fait le choix de diviser son congé principal et que des conditions légales sont réunies. Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement.

La renonciation à ce droit ne se présume pas (Cass., soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.116), celle-ci doit être explicitée par le salarié. 

Qui est éligible aux jours de fractionnement ?

Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs (10 jours ouvrés, soit 2 semaines sans compter le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, ni les jours fériés non travaillés) sur la période du 1er mai N au 31 octobre N.   Ce congé doit être pris en continu, il ne peut pas être fractionné.

L’entreprise peut fixer la période de 2 semaines par accord d’entreprise, accord de branche ou convention.

Également, le salarié doit avoir acquis au moins 15 jours de congés payés ouvrables. D’ailleurs, la 5ème semaine de congés payés ne donne jamais droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, on considère uniquement les 4 premières semaines appelées congé principal (article L3141-23 du Code du travail). 

Comment sont calculés les jours de fractionnement pour les personnes éligibles ?

Le nombre de jours supplémentaires au titre du fractionnement peuvent être calculés en fonction 

  • du nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre N au 30 avril N+1

  • du solde de jours de congés au 1er novembre N

Le salarié obtiendra s’il a bien respecté la condition d’éligibilité :

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L’entreprise peut fixer d’autres règles d’application des jours de fractionnement par convention collective ou accord d’entreprise.

Sources : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr 

Paramétrer l'attribution de jour de fractionnement dans Timmi Absences

Vous pouvez paramétrer les règles d’attribution de jours de fractionnement dans Timmi Absences afin que Timmi Absences puisse identifier les collaborateurs éligibles et le nombre de jours de fractionnement à leur attribuer. 

Les règles sont à paramétrer pour chaque année et ne se mettent pas automatiquement à jour l’année suivante. Il sera nécessaire de dupliquer et mettre à jour les règles pour les prochaines années en tant qu’administrateur.

Pour paramétrer la règle d’attribution des jours de fractionnement, vous pouvez consulter cette fiche d’aide.

Calculer et créditer les jours de fractionnement dans Timmi Absences

Une fois les règles d’attribution de jours de fractionnement paramétrées, vous pourrez déclencher chaque année afin que Timmi Absences détecte les personnes éligibles au fractionnement et le nombre de jours à leur attribuer.

Le déclenchement du calcul et des crédits de jours supplémentaires de fractionnement n’est pas automatique et nécessite une action de votre part en tant qu’administrateur.

Pour lancer la règle d’attribution des jours de fractionnement, vous pouvez consulter cette fiche d’aide. 

Demander à mes salariés de renoncer au fractionnement

Comme le fractionnement est obligatoire et que la renonciation à ce droit ne se présume pas (Cass., soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.116), nous vous conseillons de demander aux salariés de renoncer aux jours de fractionnement à l’aide du module dédié dans Timmi Absences.

La renonciation peut se faire par accord d’entreprise, convention, accord de branche ou par renonciation expresse du salarié (code du travail art.L3141-19).

Ainsi une note de service faisant savoir que la prise de congés, à l’initiative du salarié, en dehors de la période légale, emporte renonciation aux jours de fractionnement n’a pas de base légale (Cour de Cassation, janvier 2016).

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder les jours de fractionnement acquis (Cass., soc., 8 juin 1972, n° 71-40.328). À défaut, il s’expose à amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (article R3143-1 du Code du travail).

Pour paramétrer la demande de renonciation au fractionnement dans Timmi Absences, vous pouvez consulter cette fiche d’aide. 

 

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