Règles types selon les conventions collectives

Avant-propos

Vous trouverez ici les différentes règles de gestion liées au code du travail et aux conventions collectives.

Sachez que le code du travail est, a minima, toujours à prendre en compte. Si votre convention collective indique des conditions moins favorables, c'est qu'elle n'est pas actualisée.

Nous reprenons ici les conditions de congés légaux et conventionnels, fractionnement, ancienneté et les  éléments variables de paie et données RH spécifiques.

Code du travail

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 4 jours
• Mariage (enfant) : 1 jour
• Naissance / Adoption : 3 jours
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Enfant malade : 3 jours sans maintien de salaire par année civile
• Décès (enfant) : 7 jours
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours

Fractionnement

Si 4 semaines ne sont pas prises entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié à droit à des jours de congé  supplémentaires :

• Si 3 semaines => 1 jour de plus
• Si 2 semaines => 2 jours de plus
• Si 1 semaine => 2 jours de plus

Ancienneté

Pas de jours prévus

Régularisation

Légalement, toute absence non rémunérée (congé sans solde, grève etc), pour maladie ou pour congé parental entraîne une non acquisition des congés payés à partir de 30 jours d'absence calendaires. 

Les absences maladies liées à l'exercice de l'activité professionnelle (accidents de travail, travail et maladies professionnelles) entraîne un arrêt de l'acquisition des congés à partir de 365 jours d'absence calendaire.

L'acquisition des RTT est, quant à elle, directement liée à la rémunération ou non du collaborateur. Toute absence non rémunérée entraîne donc la proratisation immédiate des droits acquis.

Voici comment les gérer : 

• Proratisation des congés payés dès le premier jour du congé parental
• Proratisation des congés payés après 30 jours d'absence pour maladie ou non rémunérée (hors maternité, paternité)
• Proratisation des congés payés après 365 jours d'absence pour maladie professionnelle, accident de trajet et de travail
• Proratisation des RTT dès le premier jour d'absence pour maladie ou non rémunérée (hors maternité, paternité)

Syntec

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 4
• Enfant malade : 3 jours sans maintien de salaire par année civile
• Annonce d’un handicap : 2
• Congé de deuil d’un enfant : 8
• Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3
• Décès (enfant) : 7
• Mariage (enfant) : 1
• Naissance / Adoption : 3
• Tests préliminaires militaires obligatoires : 3

Fractionnement

Droit du travail

Régularisation

• Proratisation des congés payés dès le premier jour du congé parental
• > 1 an d'ancienneté : Proratisation des congés payés après 30 jours d'absence pour maladie ou non rémunérée (hors maternité, paternité)
• < 1 an d'ancienneté : Proratisation des congés payés après 90 jours d'absence pour maladie ou non rémunérée (hors maternité, paternité)
• Proratisation des congés payés après 365 jours d'absence pour maladie professionnelle, accident de trajet et de travail
• Proratisation des RTT dès le premier jour d'absence pour maladie ou non rémunérée (hors maternité, paternité)

Ancienneté

• Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
• Après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
• Après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
• Après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

Eléments variables de paie

Données RH spécifiques

Sections et Emplois dépendent selon la situation

Voici les détails des coefficients : 

Industrie pharmaceutique

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 5 jours
• Mariage (enfant) : 1 jour
• Enfant malade : 3 jours sans maintien de salaire par année civile
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours
• Décès d'un grand parent : 1 jour
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès (enfant) : 7 jours

Fractionnement

Droit du travail

Ancienneté 

Pas de dispositions particulières

Eléments variables de paie

Données RH spécifiques

Voici les détails :

Chimie

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 4 jours
• Enfant malade : 3 jours sans maintien de salaire par année civile
• Hospitalisation enfant - 16 ans : 2 jours (par salarié et par année civile)
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès (enfant) : 7 jours
• Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours
• Décès grand-père, grand-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille : 1 jour
• Mariage (enfant) : 1 jour
• Naissance / Adoption : 3 jours

Congés de détente pour déplacement de longue durée :
En cas de déplacements de plus de 1 mois en France métropolitaine ou, pour le personnel d’encadrement, dans un pays de la CEE ou dans un pays limitrophe de la France, attribution d’un congé de 1 jour non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 300 km et de 2 jours consécutifs tous les mois, dont 1 jour ouvrable, pour les déplacements supérieurs à 300 km.

Fractionnement

Droit du travail

Ancienneté

Congés payés supplémentaires à partir de 59 ans :

• + 1 semaine par an à partir de 59 ans
• + 2 semaines l’année du départ en retraite.

Eléments variables de paie

Données RH spécifiques
Voici les détails :

Métallurgie

Congés légaux et conventionnels

Accords nationaux :

• Mariage / Pacs : 4 jours
• Mariage (enfant) : 1 jour
• Naissance / Adoption : 3 jours
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Enfant malade : 3 jours sans maintien de salaire par année civile
• Décès (enfant) : 7 jours
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours

Ingénieurs et cadres :

• Mariage : 1 semaine
• Décès conjoint: 1 semaine dans le Haut Rhin
• Décès petit enfant : 1 jour
• Décès grand parent : 1 jour (3 jours dans le Haut Rhin)
• Enfant malade - 12 ans : 4 jours/an payés à 50 % après 1 an d’ancienneté
• Enfant gravement malade : + 8 mois maximum non payés
• Déménagement : 1 jour par période de 12 mois dans le Haut Rhin

Fractionnement
Droit du travail

Ancienneté
Plus 2 jours pour les cadres âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté.
Plus 3 jours pour les cadres âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté.

Les conditions d’âge et d’ancienneté s’apprécient à la date d’expiration de la période de référence pour la détermination des congés payés.

Eléments variables de paie
Pour les accords nationaux :

Données RH spécifiques :

Les niveaux et échelons dépendent.

Voici le détail pour les coefficients : 

Courtage d’assurances (IDCC 2247)

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 5 jours
• Mariage (enfant) : 2 jours
• Naissance / Adoption : 3 jours
• Enfant malade <8 ans : 3 jours, avec maintien de salaire par année civile
• Enfant malade entre 8 et 16 ans : 3 à 5 jours, sans maintien de salaire par année civile
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès (ascendant direct, frère, soeur, beaux-parents) : 3 jours
• Décès (conjoint) : 4 jours
• Décès (enfant) : 7 jours

Fractionnement

Droit du travail

Ancienneté

Droit du travail ==> pas de congé

Régularisation

• Proratisation des congés payés dès le premier jour du congé parental
• Proratisation des congés payés après 90 jours d'absence pour maladie ou non rémunérée (hors maternité, paternité)
• Proratisation des congés payés après 365 jours d'absence pour maladie professionnelle, accident de trajet et de travail
• Proratisation des RTT dès le premier jour d'absence pour maladie ou non rémunérée (hors maternité, paternité)

Automobile (IDCC 1090)

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 4 jours
• Enfant malade : 0 jour, sans maintien
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès (conjoint/partenaire de PACS ou concubin) : 4 jours
• Décès (beau-parent/frère/sœur) : 3 jours
• Décès (grand-parent) : 1 jour
• Décès (enfant) : 7 jours
• Mariage (enfant) : 1 jour
• Naissance / Adoption : 3 jours

Fractionnement

Droit du travail

Ancienneté

1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise.

2 jours après 25 ans.

3 jours après 30 ans

Régularisation

Droit du travail

Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 4 jours, puis 5 jours après 1 an d'ancienneté
• Mariage (enfant) : 1 jour, puis 2 jours après 1 an d'ancienneté
• Mariage frère ou sœur : 1 jour après 1 an d'ancienneté
  
• Naissance / Adoption : 3 jours
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Enfant malade : 3 jours sans maintien de salaire par année civile
• Décès (conjoint, partenaire Pacs ou concubin) : 5 jours 
• Décès (enfant) : 7 jours
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès d'un petit-enfant : 3 jours
• Décès (parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours

Fractionnement

Droit du travail

Transports routiers

Congés légaux et conventionnels

• Mariage / Pacs : 4 jours
• Mariage (enfant) : 2 jours, sauf ouvrier (1 jour par défaut, puis 2 jours après 3 mois d'ancienneté)
• Enfant malade : 0 jour, sans maintien
• Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
• Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
• Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours
• Décès (enfant) : 7 jours
• Décès (ascendants / descendants) : 2 jours (à partir de 3 mois d'ancienneté pour les ouvriers)
• Naissance / Adoption : 3 jours

Fractionnement
Droit du travail