Règles types selon les conventions collectives

Avant-propos

Vous trouverez ici les différentes règles de gestion liées au code du travail et aux conventions collectives.

Sachez que le code du travail est, a minima, toujours à prendre en compte. Si votre convention collective indique des conditions moins favorables, c'est qu'elle n'est pas actualisée.

Nous reprenons ici les conditions de congés légaux et conventionnels, fractionnement, ancienneté et les  éléments variables de paie et données RH spécifiques.

Code du travail

Congés légaux et conventionnels

  • Mariage / Pacs : 4 jours
  • Enfant malade : 0 jour, sans maintien
  • Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
  • Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
  • Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours
  • Décès (enfant) : 7 jours
  • Mariage (enfant) : 1 jour
  • Naissance / Adoption : 3 jours

Fractionnement

Si 4 semaines ne sont pas prises entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié à droit à des jours de congé  supplémentaires :

  • Si 3 semaines => 1 jour de plus
  • Si 2 semaines => 2 jours de plus
  • Si 1 semaine => 2 jours de plus
Si vous n'obligez pas le collaborateur à prendre ses jours de congé à des périodes déterminés, cette règle de fractionnement est optionnelle.

Ancienneté

Pas de jours prévus

Régularisation

Légalement, toute absence non rémunérée (congé sans solde, grève etc), pour maladie ou pour congé parental entraîne une non acquisition des congés payés à partir de 30 jours d'absence calendaires. 

Les absences maladies liées à l'exercice de l'activité professionnelle (accidents de travail, travail et maladies professionnelles) entraîne un arrêt de l'acquisition des congés à partir de 365 jours d'absence calendaire.

L'acquisition des RTT est, quant à elle, directement liée à la rémunération ou non du collaborateur. Toute absence non rémunérée entraîne donc la proratisation immédiate des droits acquis.

Voici comment les gérer : 

Compte Règle Exemple de comptes concernés Gestion sur Lucca
Congés payés  Proratisation à partir de 30 jours d'absence calendaire

Congé sans solde, grève, maladie avec ou sans maintien, congé parental

Règle de proratisation 

Congés payés  Proratisation à partir de 365 jours d'absence calendaire

Maladie professionnelle avec ou sans maintien, Accident de trajet avec ou sans maintien, Accident de travail avec ou sans maintien

Indiquer le profil d'acquisition "sans droit" au collaborateur

RTT Proratisation immédiate (à partir de 1 jour)

Toute absence non rémunérée : congé sans solde, grève, maladie sans maintien, maladie professionnelle sans maintien, accident de trajet ou de travail sans maintien

Règle de proratisation 

Syntec

Congés légaux et conventionnels

  • Mariage / Pacs : 4
  • Enfant malade : sans maintien
  • Annonce d’un handicap : 2
  • Congé de deuil d’un enfant : 8
  • Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3
  • Décès (enfant) : 7
  • Mariage (enfant) : 1
  • Naissance / Adoption : 3
  • Tests préliminaires militaires obligatoires : 3

Fractionnement

Droit du travail

Ancienneté

  • Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
  • Après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
  • Après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
  • Après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

Eléments variables de paie

Nom Type Montant / Quantité Brut / Net
Prime de vacances Syntec EVP Montant Brut

Données RH spécifiques

Sections et Emplois dépendent selon la situation

Voici les détails des coefficients : 

  Coefficients   Coefficients
ETAM 220 CADRE 95
ETAM 230 CADRE 100
ETAM 240 CADRE 105
ETAM 250 CADRE 115
ETAM 275 CADRE 130
ETAM 310 CADRE 150
ETAM 355 CADRE 170
ETAM 400 CADRE 210
ETAM 450 CADRE 270
ETAM 500    

Industrie pharmaceutique

Congés légaux et conventionnels

  • Mariage : 1 semaine
  • Mariage enfant : 1 jour
  • Naissance enfant : 3 jours
  • Décès : Conjoint ou partenaire d’un PACS : 3 jours
  • Décès parents ou enfants : 2 jours
  • Décès grands-parents , beaux-parents, frère, soeur : 1 jour

Fractionnement

Droit du travail

Ancienneté 

Pas de dispositions particulières

Eléments variables de paie

Nom Type Montant / Quantité Inclus dans rém théorique et réelle
Prime d'ancienneté EFP Montant Oui


Données RH spécifiques

Voici les détails :

Niveau Pharmaceutique Groupe Pharmaceutique Points Pharmaceutique
A I 3
B II 5
C III 8
  IV 12
  V 23
  VI 28
  VII 46
  VIII 54
  IX 77
  X 88
  XI 118
    132
    169
    183
    246
    260
    335
    349
    438
    494
    550

Chimie

Congés légaux et conventionnels

  • Mariage : 3 jours ouvrables à partir d’un an d’ancienneté
  • Décès enfant, conjoint, père, mère : 3 jours ouvrables
  • Décès grand-père, grand-mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille : 1 jour
  • Hospitalisation enfant - 16 ans : 2 jours (par salarié et par année civile)

Congés de détente pour déplacement de longue durée :
En cas de déplacements de plus de 1 mois en France métropolitaine ou, pour le personnel d’encadrement, dans un pays de la CEE ou dans un pays limitrophe de la France, attribution d’un congé de 1 jour non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 300 km et de 2 jours consécutifs tous les mois, dont 1 jour ouvrable, pour les déplacements supérieurs à 300 km.

Fractionnement

Droit du travail

Ancienneté

Congés payés supplémentaires à partir de 59 ans :

  • + 1 semaine par an à partir de 59 ans
  • + 2 semaines l’année du départ en retraite.

Eléments variables de paie

Nom Type Montant / Quantité Inclus dans rém théorique et réelle
Prime d'ancienneté EFP Montant Oui
Nom Type Montant / Quantité Brut / Net
Prime de tutorat EVP Montant Brut
Prime de dimanche EVP Montant Brut
Prime de jour férié EVP Montant Brut
Prime de nuit EVP Montant Brut

Données RH spécifiques
Voici les détails :

Groupe Chimie Coeff Chimie
I 130
II 140
III 150
IV 160
V 175
  190
  205
  225
  235
  250
  275
  300
  325
  350
  360
  400
  460
  480
  510
  550
  660
  770
  880

Métallurgie

Congés légaux et conventionnels

Accords nationaux :

  • Mariage : 4 jours
  • Mariage enfant : 1 jour
  • Décès conjoint : 2 jours
  • Décès père, mère, enfant, beau parent : 1 jour

Ingénieurs et cadres :

  • Mariage : 1 semaine
  • Mariage enfant: 1 jour
  • Naissance : 3 jours dans le Haut Rhin
  • Décès conjoint: 3 jours (1 semaine dans le Haut Rhin)
  • Décès enfant : 2 jours (1 semaine dans le Haut Rhin)
  • Décès père, mère : 2 jours (3 jours dans le Haut Rhin)
  • Décès frère, sœur : 1 jour (2 jours dans le Haut Rhin)
  • Décès petit enfant : 1 jour
  • Décès beau-parent, grand parent : 1 jour (3 jours dans le Haut Rhin)
  • Enfant malade - 12 ans : 4 jours/an payés à 50 % après 1 an d’ancienneté
  • Enfant gravement malade : + 8 mois maximum non payés
  • Déménagement : 1 jour par période de 12 mois dans le Haut Rhin

Fractionnement
Droit du travail

Ancienneté
Plus 2 jours pour les cadres âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté.
Plus 3 jours pour les cadres âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté.

Les conditions d’âge et d’ancienneté s’apprécient à la date d’expiration de la période de référence pour la détermination des congés payés.

Eléments variables de paie
Pour les accords nationaux :

Nom Type Montant / Quantité Inclus dans rém théorique et réelle
Prime d'ancienneté EFP Montant Oui
Nom Type Montant / Quantité Brut / Net
Travail de nuit EVP Montant Brut

Données RH spécifiques :

Les niveaux et échelons dépendent.

Voici le détail pour les coefficients : 

  Coefficient   Coefficient
ETAM 140 Cadre 60
ETAM 145 Cadre 68
ETAM 155 Cadre 76
ETAM 170 Cadre 80
ETAM 180 Cadre 84
ETAM 190 Cadre 86
ETAM 215 Cadre 92
ETAM 225 Cadre 100
ETAM 240 Cadre 108
ETAM 255 Cadre 114
ETAM 270 Cadre 120
ETAM 285 Cadre 125
ETAM 305 Cadre 130
ETAM 335 Cadre 135
ETAM 365 Cadre 180
ETAM 395 Cadre 240


Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

Congés légaux et conventionnels

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours avant 1 an d'ancienneté, sinon 5 jours après 1 an d'ancienneté
  • Mariage enfant : 1 jour avant 1 an d'ancienneté, sinon 2 jours après 1 an d'ancienneté
  • Mariage frère ou sœur : 1 jour après 1 an d'ancienneté
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours, non cumulables avec les congés maternité
  • Décès du conjoint, partenaire Pacs ou concubin : 5 jours 
  • Décès d'un enfant : 5 jours 
  • Décès d'un petit-enfant : 3 jours
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours 
  • Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours 
  • Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours

Fractionnement

Droit du travail

Transports routiers

Congés légaux et conventionnels

  • Mariage / Pacs : 4 jours
  • Mariage (enfant) : 2 jours, sauf ouvrier (1 jour par défaut, puis 2 jours après 3 mois d'ancienneté)
  • Enfant malade : 0 jour, sans maintien
  • Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours
  • Congés de deuil d'un enfant : 8 jours
  • Décès (conjoint/parent/beau-parent/frère/sœur) : 3 jours
  • Décès (enfant) : 7 jours
  • Décès (ascendants / descendants) : 2 jours (à partir de 3 mois d'ancienneté pour les ouvriers)
  • Naissance / Adoption : 3 jours

Fractionnement
Droit du travail

   



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