Avant de commencer
Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons une trame adaptée de notre modèle d'entretien professionnel pour mener des bilans avec vos collaborateurs ayant au moins 6 ans d'ancienneté :
👉 Télécharger la trame Bilan de parcours professionnels à 6 ans
Le bilan à 6 ans, qu'est-ce que c'est ?
Les entretiens professionnels doivent être réalisés tous les deux ans à partir de la loi du 4 mars 2014 sur la formation professionnelle, et faire l'objet d'un bilan à 6 ans pour faire un récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Quand faut-il effectuer les bilans à 6 ans ?
Les derniers bilans auraient dû se terminer en mars 2020. Mais compte tenu du contexte avec l'épidémie de la Covid 19, et de la difficulté à mener des entretiens à distance ou en physique pour les salariés, les ordonnances n° 2020-387 du 1er avril 2020 puis n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, apportent de nouvelles mesures : vous disposez d'un délai transitoire supplémentaire pour organiser ces fameux bilans, initialement jusqu'au 30 juin 2021.
Le 21 juin, le ministère du Travail annonce sur son site que « les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance du 30 juin 2021 bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021 ». Cette tolérance ne s'applique qu'aux seuls entretiens professionnels « état des lieux ». Ainsi, si vous n'avez pas pu organiser ces entretiens avant le 30 juin 2021, vous pouvez les réaliser jusqu’au 30 septembre 2021 sans encourir de sanction. (Source : Tissot)
Les principales questions à poser lors des entretiens sont :
- Est-ce que le salarié a bien suivi au moins une action de formation ?
- A-t-il acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ?
- A-t-il bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ?
Deux de ces trois critères doivent être remplis par les entreprises. À défaut de quoi, le salarié peut éventuellement porter l’affaire aux prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation.
Mais par accord d’entreprise ou par accord de branche :
- Les critères évoqués peuvent être modifiés
- même la périodicité de l’entretien professionnel (exemple : suite à des absences de longue période)
Les deux points importants que nous avons inclus dans la trame, pour vous aider à être en conformité :
- Vérifier que le collaborateur a bien eu les entretiens professionnels prévus dans par sa convention collective (tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés en général)
- S’assurer que le collaborateur a bien reçu une formation non obligatoire (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014) ou au moins 2 des 3 actions prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle)
Les infos à ajouter en aide contextuelle
Utilisez les champs d'aide contextuelle pour ajouter les infos à aborder lors de l'entretien :
- Communiquer sur le dispositif de la VAE (validation des acquis de l’expérience),
Les employeurs doivent également :
- Présenter le conseil en évolution professionnelle (CEP),
- Apporter des précisions sur l’activation du compte personnel de formation (CPF).
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