Avant de commencer
Le dispositif “FNE Formation” déployé dans le cadre de la crise du covid19 est entré en vigueur.
Le ministère du travail a prévu un dispositif permettant de former les collaborateurs en chômage partiel sans surcoût pour l’entreprise.
Qui est concerné ?
Tous les salariés concernés par l’activité partielle (hors alternants ou salariés en cours de rupture du contrat de travail).
L’entreprise doit obtenir l’accord écrit du salarié formé avant de débuter la formation.
Pour quelles formations ?
Ce dispositif concerne toutes les formations distancielles dispensées par un organisme de formation agréé.
Cela comprend donc les actions de formation de toute nature, y compris les formations qualifiantes/certifiantes et les bilans de compétences.
Quelle durée de formation ?
Toutes les durées de formation sont envisageables.
Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle.
La formation doit obligatoirement se dérouler pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés.
Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l’aide s’interrompt. Si l’activité partielle se termine avant la fin de la formation, l’aide devrait être ajustée au prorata de l’avancement dans la formation.
Pour quel montant ?
L’état prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte et les OPCO peuvent donner leur accord, dès lors que les actions sont éligibles. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du coût horaire.
Quelle est la procédure ?
Une fois le devis établi avec l’organisme de formation, l’entreprise doit transmettre sa demande de prise en charge à son opérateur de compétences (OPCO) pour l’Ile-de-France ou à la DIRECCTE dont l’entreprise dépend pour les autres régions.
Les pièces à joindre
- formulaire de demande de prise en charge
- la notification de l’autorisation de recours à l’activité partielle ;
- le programme de formation ou le document comportant l’objectif professionnel de l’action ;
- le devis ou la convention de formation ;
- l’accord du(es) salarié(s) pour suivre la formation (mail possible).
En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Attention aucune rétroactivité ne sera possible.
Pour les autres régions, chaque entreprise doit se rapprocher de la DIRECCTE.
La DIRECCTE compétente est celle du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.
Contacts en IDF
- AFDAS : conseil.entreprises.idf@afdas.com
- AKTO : formationActivitePartielleIDF@akto.fr
- ATLAS : conseil-idf@opco-atlas.fr ; nrivier@opco-atlas.fr (dossier à déposer directement en ligne)
- CONSTRUCTYS : covid19.idf@constructys.fr
- OCAPIAT : idf@ocapiat.fr
- OPCO2I : ile-de-france@opco2i.fr
- OPCOMMERCE : activitepartielle@lopcommerce.com
- OPCOMOBILITES : fne-idf@opcomobilites.fr
- OPCO COHESION SOCIALE : FNE-formation.IDF@uniformation.fr
- OPCO ENTREPRISES DE PROXIMITE : activite-partielle@opcoep.fr
- OPCO SANTE : idf@opco-sante.fr ; fernanda.casula@opco-sante.fr
Pour trouver l’OPCO dont dépend l’entreprise
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco
Quelles sont les modalités de remboursement ?
En l'absence de subrogation, le remboursement de l'aide, par la Direccte (ou par l'OPCO qui s'y serait substitué), se fait en deux étapes. Lors de l'acceptation de la prise en charge, matérialisée par l'envoi d'une convention à l'entreprise, 50% de l'aide accordée sera remboursée à l'entreprise.
Puis à la fin des formations qui constituent le dossier de demande d'aide, l'entreprise enverra un bilan à la Direccte (ou l'OPCO) qui en retour versera les 50% restants (ou moins si des formations n'ont pas été effectuées).