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Comment sont calculés les jours de fractionnement en fonction des soldes au 31/10 ?

#Question 1 - Quelle est la règle de calcul des jours de fractionnement au 31 octobre ?

Les sociétés attribuant des jours de fractionnement au 31 octobre vérifient le solde restant sur le compte de Congés payés "légaux" (c'est à dire ceux que le salarié doit prendre sur la période légale du 1er mai au 31 octobre) :

  • si le solde est compris entre 3 et 5 jours (inclus) alors le salarié a droit à 1 jour
  • si le solde est supérieur ou égal à 6 jours alors le salarié a droit à 2 jours

 

#Question 2 - Quels critères sont également utilisés par les sociétés ?

Les critères dépendent des sociétés :

  1. la 5ème semaine ne donne pas droit à des jours de fractionnement (critère quasiment toujours appliqué)
  2. Le nombre de jours consécutifs pris sur la période légale : généralement, ce nombre doit être compris entre 10 et 15 jours pour les sociétés appliquant ce critère
  3. Le solde sur le compte de reliquat (dont la période de consommation est terminée depuis le 31 mai) doit être nul au 31 octobre : en d'autres termes, il faut avoir consommer tous ses congés de l'année précédente au 31 octobre pour, éventuellement, avoir droit au fractionnement

 

#Question 3 - Comment est calculée la valeur de la 5ème semaine ?

Si un salarié a acquis la totalité des droits alors la 5ème semaine a pour valeur 5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables).

Si un salarié n'a pas acquis la totalité des droits alors la 5ème semaine n'a pas pour valeur 5 jours ouvrés. Sa valeur est calculée de la manière suivante :

valeur 5ème semaine = droits acquis sur le compte - 20 (ou - 24 en jours ouvrables)

Figgo considère donc que les 20 premiers jours de congés acquis ne sont pas des jours de la 5ème semaine.

 

#Question 4 - Comment sont calculés les droits (à la base du calcul de la 5ème semaine) ?

Les droits acquis résultent de la somme des écritures au crédit et au débit du compte, exclues les écritures dont le code journal est TEMPS (absence) ou ODCORR (absence supprimée), dont la date comptable est inférieure ou égale à la date de fin d'acquisition du compte de congés payés.

Important : si un client attribue la totalité des droits de CP en début de période alors les crédits / les imports de solde ayant une date comptable postérieure au 1er jour de la période ne sont donc pas pris en compte.

 

#Question 5 - Comment sont calculés les droits déjà crédités ?

Les droits déjà crédités résultent de la somme des écritures au crédit et au débit du compte sélectionné pour être crédité des jours de fractionnement, exclues les écritures dont le code journal est TEMPS (absence) ou ODCORR (absence supprimée).

Important : vous ne pouvez donc pas créditer les droits de fractionnement sur le compte de Congés payés ! Il faut créer des comptes spécifiques au fractionnement.

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