Informations générales sur la réforme
Qu'est-ce que le e-invoicing ?
Le e-invoicing ou facturation électronique désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format électronique contenant un socle minimum de données structurées. Cette obligation concerne tous les échanges entre entreprises assujetties en France.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting ou déclaration de données correspond à la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement pour tous les échanges B2C (avec des particuliers) ou les échanges internationaux.
Existe-t-il des formats standardisés pour les factures électroniques ?
Oui, les 3 formats obligatoires seront Factur-X, UBL et CII. Ils forment ce qu’on appelle le “socle minimal” de la réforme et assurent une lecture structurée des données. Ces formats seront entièrement gérés par la PDP Lucca.
Quel est le calendrier de déploiement de la réforme selon la taille des entreprises ?
- 1er septembre 2026 : Réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2028 : Obligation pour les TPE/PME d’émettre des factures électroniques (sous réserve de confirmation à l'Assemblée Nationale, sinon 1er septembre 2027).
Quelles sont les conséquences du report au 1er septembre 2028 pour les TPE/PME ?
Les TPE/PME pourront continuer à émettre des factures sous format papier ou mail (PDF par exemple) jusqu’à cette date. Toutefois, elles devront déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la réforme ?
Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner des sanctions fiscales. Les détails des pénalités doivent encore être précisés de manière définitive par l’administration fiscale. A titre d’ordre de grandeur, des premières sanctions avaient pu être partagées :
- en cas de non-respect du format de facture, une amende forfaitaire de 15 € par facture sera appliquée, plafonnée à 15 000 € par année civile. La sanction serait appliquée dès la deuxième infraction.
- en cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting, une amende forfaitaire de 250 € par transmission sera appliquée, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le nombre de transmissions et leur fréquence dépendent du régime d’imposition de votre entreprise. La sanction serait appliquée dès la deuxième infraction.
Les entreprises et types de dépenses concernées par la réforme
Quelles entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par la réforme de la facturation électronique.
Les associations loi 1901 sont-elles concernées ?
Les associations loi 1901 ne sont concernées que si elles sont assujetties à la TVA. Une association sans activité commerciale et non soumise à la TVA n’est pas soumise à cette obligation. Cependant, il existe certaines spécificités et il est donc préférable de vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir des informations précises.
La réforme concerne-t-elle aussi les transactions internationales ?
Non, les transactions avec des entreprises étrangères ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Toutefois, elles sont soumises à l'e-reporting, qui impose une transmission régulière de certaines données de facture à l’administration fiscale. Ce reporting est à fournir par période de déclaration.
Les notes de frais sont-elles concernées ?
Les notes de frais sont un des cas d’usage concernés par la réforme selon les derniers éléments de spécification partagés par l’Administration fiscale. En particulier par exemple, les notes de frais dont les justificatifs sont des factures au nom de l’entreprise, ou payées par des moyens de paiement de l’entreprise, seront considérées comme des factures électroniques, devant être transmises via des PDP.
L'État, via la commission AFNOR, travaille actuellement à la finalisation des spécifications concernant ces cas, ce qui permettra d’avoir des éléments plus précis sur la prise en compte des différents cas d’usage prochainement.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Doit-on obligatoirement choisir une PDP pour être conforme ?
Oui, toutes les entreprises concernées par la réforme devront choisir une ou plusieurs PDP pour être conformes. Il est possible d’opter pour des PDP différentes pour la réception et l’émission des factures.
Une PDP doit-elle gérer à la fois l'émission et la réception des factures électroniques ?
Une PDP doit être en capacité d’envoyer et de recevoir des factures électroniques. En revanche, elle n’est pas obligée de mettre à disposition de ses clients un outil pour gérer l’émission et la réception des documents. Les acteurs pré immatriculés vont donc se concentrer sur leur domaine d’expertise actuel.
Comment suivre les entreprises approuvées par l'État comme PDP ?
La liste des PDP immatriculées sous réserve est disponible sur le site impots.gouv.fr : Liste des PDP immatriculées sous réserve. Lucca est officiellement candidate et sera bientôt présente dans la liste, une fois son dossier validé par la DGFIP.
Quel est le coût d'une PDP ?
Les coûts varient en fonction de la PDP choisie. Lucca propose une mise en conformité sans surcoût avec ses solutions Factures et Notes de Frais.
Comment m'assurer de la pérennité de ma PDP ?
Les PDP doivent suivre un processus long pour être immatriculées, avec plusieurs certifications à fournir. Toutefois, au vu du nombre de candidats, il y a un risque que le marché se rétracte et que certaines entreprises ne soient plus en mesure de fournir ce service. Pour les grands acteurs implantés sur le marché, ce risque est limité.
Déploiement de Lucca Factures
Quelle est la durée d'implémentation de ce type de projet ?
La durée d'implémentation de ce type de projet varie en fonction de la complexité de vos flux de factures. En général, nos délais d'implémentation sont compris entre 2 et 6 semaines.
Est-ce que la PDP Lucca est compatible avec des ERP et des logiciels comptables ?
Oui, Lucca s’intègre aux principaux logiciels comptables du marché, permettant ainsi l’envoi automatique des factures et écritures directement dans le système comptable.
Ressources et contact
Où peut-on obtenir une démonstration de Lucca Factures ?
Vous pouvez demander une démonstration via ce lien : Demander une démo.
Comment puis-je accéder au replay du webinaire ?
Vous avez automatiquement reçu par e-mail le lien vers le replay du webinaire à l’issue de l’événement. Vous pouvez également le consulter à tout moment ici.