Avant de commencer
Cette fiche récapitule vos obligations quant au suivi des temps de travail et de repos pour les contrats en temps horaires et en forfait jours.
Ce que dit la loi
Le code du travail impose aux employeurs le contrôle du temps de travail :
- « l’employeur est tenu d’établir un décompte individuel quotidien et hebdomadaire de la durée du travail effectuée par chaque salarié » Article D. 3171-8 du Code du travail ;
- « les salariés soumis à un forfait annuel en jours organisent librement leur emploi du temps et leurs horaires de travail » Article L. 3121-65 du Code du travail ;
- « l’employeur doit par ailleurs veiller au respect des temps de repos » Articles L. 3121-60, L. 3121-64, Cass. soc. 26 septembre 2012, n°11-14.540 ;
- « le système doit être fiable et infalsifiable » Article L.3171-4 du Code du travail ;
- « l’outil doit assurer la concordance entre l’horaire réel et l’horaire enregistré » Circ. DRT 93-9 du 17 mars 1993.
Dans le cadre des entreprises françaises possédant des filiales à l’étranger, la mesure des temps de travail doit être généralisée à l’ensemble des sites internationaux pour se conformer aux obligations européennes (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).
Comparatif de vos obligations : contrats en heures Vs contrats au forfait jours
| Temps de travail en heures | Temps de travail au forfait jours | |
| Type de contrat | Le contrat prévoit un nombre d’heures de travail par jour, semaine ou mois (ex: 35 heures par semaine). | Le contrat prévoit un nombre de jours de travail par an (ex : 218 jours). |
| Population | Pour les salariés dont le temps de travail est facilement mesurable en heures. | Pour les salariés autonomes sur leur emploi du temps. |
| .Type de suivi | Suivi précis du nombre d’heures travaillées. | Suivi précis du nombre de jours travaillés et des temps de repos (respect de 11 heures consécutives de repos par jour et de 35 heures consécutives par semaine). |
| Heures supplémentaires | Les heures supplémentaires sont applicables selon le seuil légal. |
Comme la durée de travail n'est pas comptabilisée en heures, la notion d’heures supplémentaires n’existe pas dans le cadre d’un forfait en jours. Toutefois le salarié peut renoncer à des jours de repos et bénéficier en contre partie d’une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10% (Art L.3121-59 C.trav) |
| Obligations |
L’employeur doit décompter le nombre d’heures travaillées et compenser les heures supplémentaires réalisées :
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L’employeur doit contrôler les temps de repos et décompter le nombre de jours travaillés pour :
Il doit également tenir un entretien sur la charge de travail et sensibiliser à la déconnexion. |
| Risques en cas de non respect |
En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire. Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel, s'ils existent dans l'entreprise. En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail et/ou le conseil de prud'hommes. |
Le salarié peut solliciter la nullité de la convention de forfait en jours si elle ne respecte pas les conditions légales. Dans ce cas, le collaborateur est alors réputé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) et il peut solliciter le paiement de toutes les heures supplémentaires sur 3 ans, ainsi qu’une indemnité de travail dissimulé. |
Comparatif des spécificités de 3 conventions collectives : Syntec, Métallurgie et Commerce
| Syntec (1486) | Métallurgie (3109) | Commerce (2216) | |
| Heures supplémentaires |
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| Majorations et compensations |
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| A noter |
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