Cette fiche d'aide s'adresse aux administrateurs et permet de comprendre la gestion des heures de délégation dans la solution Lucca Absences.
Quel est le principe des heures de délégation ?
Les heures de délégations sont des heures prévues par le code du travail pour permettre aux représentants du personnel d'exercer leur mandat pendant leur temps de travail. Les crédits d'heures mensuels sont déterminés selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de membres de la délégation.
Combien d'heures de délégation dois-je prévoir ?
Selon l'article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d'heures de délégation individuelle est d'au minimum :
- 10 heures par mois minimum dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- 18 heures par mois minimum dans les sociétés de 50 salariés et plus.
Ce nombre d'heures est attribué mensuellement.
Qui est éligible aux heures de délégation ?
Peuvent bénéficier d'un crédit d'heures, les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Les représentants syndicaux au CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil peuvent également disposer d'heures de délégation.
Les représentants de proximité ne bénéficient d'aucune heure de délégation prévue dans le Code du Travail. Elles peuvent être néanmoins prévues par un accord d'entreprise. Si les représentants de proximité sont également des élus du CSE, un crédit d'heures de délégation supplémentaires peut leur être éventuellement alloué, toujours par accord d'entreprise.
Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation. Pour qu'ils puissent malgré tout exercer leur rôle, en dehors de leur participation aux réunions du CSE, en l'absence des titulaires, les élus suppléants peuvent se voir transférer une partie des crédits d'heures non utilisées par les élus titulaires. Ceux-ci peuvent en effet répartir les crédits d'heures dont ils disposent avec les membres suppléants.
Pour quelles missions mes salariés peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation ?
Les heures de délégation doivent être utilisées par les élus pour exercer leur mission de représentation du personnel, pendant leur temps de travail.
Il peut s'agir ainsi de :
- La réception et l'analyse de plaintes ou de commentaires de la part des salariés,
- La préparation et l'analyse de tous les documents nécessaires à la préparation des réunions de, consultation-information du CSE,
- La préparation et la mise en place d'activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE,
- La saisie des différentes instances chargées du respect de l'application du Code du travail telles que l'inspection du travail ou la médecine du travail.
Le temps passé aux réunions du CSE n'est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif.
Comment mes salariés peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation ?
Le crédit d'heures est utilisé pendant les heures de travail, ou en dehors de ces heures si les nécessités du mandat le justifient. L'utilisation en dehors des heures de travail fait l'objet d'heures supplémentaires.
Pour les salariés en cycle de travail en heures ou horaire, la pose se fait en heures, pour les salariés en cycle de travail en jours, la pose se fait en demi-journées.
Les membres du CSE ont la possibilité de reporter les heures de délégation non utilisées, dans des conditions précises :
- report possible dans la limite de 12 mois,
- impossibilité de disposer d'un crédit supérieur à 1,5 fois le montant du crédit initial.
À titre d'exemple, un membre titulaire du CSE disposant de 22 heures de délégation ne pourra pas en utiliser plus de (22 x 1.5) 33 par mois.
Comment paramétrer la délégation dans Lucca Absences ?
- Créer le compte délégation en choisissant un compte de type "Non récurrent"
Pour les salariés en heures, la pose se fait en heures, il faut donc créer un compte en unité Heures :
Pour les salariés en jours, la pose peut se fait en demi-journée, il faut donc créer un compte en unité Jour et autoriser la pose de demi-journée.
- Rattacher le compte "Délégation" à la rubrique "ne pas exporter" dans l'export vers la paie.
- Plafonner le compte Délégation afin que votre collaborateur ne puisse pas dépasser le seuil d'heures applicable dans les accords d'entreprise
- Limiter la visibilité du compte Délégation aux membres élus du CSE. Pour cela, il est recommandé de créer une liste de comptes qui ne contient que le compte Délégation et de créer un rôle secondaire :
Il faudra rattacher ce rôle secondaire aux collaborateurs concernés (via l'onglet Utilisateurs des rôles ou via le dossier RH).
FAQ sur les heures de délégation
Questions fréquentes sur l'utilisation des heures de délégation CSE