Nouvelle loi - Acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne vient modifier l’acquisition des congés payés en France en cas d’arrêt de travail. Cet article décrypte le contenu de la loi et les nouvelles dispositions que vous devez appliquer en tant qu’employeur.

Cette fiche d’aide se concentre sur ce qu’il faut adapter dans Timmi Absences pour refléter ce changement de réglementation.

Arrêt de travail d’origine professionnelle

Ce que dit la loi : en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle, vos collaborateurs continuent d’acquérir 2,5 jours de CP ouvrables par mois. Auparavant, vos collaborateurs n’acquerraient plus de congés payés au bout d’un an, désormais cette limite n’existe plus.
Ce qu’il faut vérifier dans Timmi Absences

Dans le cas général, vous n’avez pas de modification à faire. Nous vous invitons tout de même à vérifier que votre entreprise n’avait pas paramétré par le passé une règle de régularisation des droits à CP dans Timmi Absence. Si c’est le cas, il convient de l’archiver.

ℹ️ Pour consulter vos règles de régularisation, rendez-vous dans Paramétrage > Réglementaire > Acquisition. Les règles de régularisation sont marquées d’une pastille “Regul > Prorata”. 

ℹ️ Les comptes par défaut dans Timmi Absences pour les arrêts de travail d’origine professionnelle sont :

  • Accident du travail
  • Accident de trajet (qui est assimilé à un accident du travail)
  • Maladie professionnelle

 

Arrêt de travail d’origine non professionnelle

Ce que dit la loi : en cas d’arrêt de travail d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.

Dans les faits, comme expliqué dans notre article sur le sujet, un salarié qui s’absenterait moins de 4 semaines pour raison médicale pendant la période de référence, ou période d’acquisition, continuerait d’acquérir 30 jours de CP ouvrables, soit 2,5 jours par mois. Au-delà de 4 semaines d’absence, son acquisition de CP sera plafonnée à 2 jours ouvrables par mois.

ℹ️ Les comptes par défaut dans Timmi Absences pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle sont :

  • Maladie avec maintien
  • Maladie sans maintien

Nous vous recommandons de vérifier si vous avez créé d’autres comptes d’absences assimilés à des absences non professionnelles.

Ce qu’il faut modifier dans Timmi Absences

Vous devez créer des règles de régularisation qui permettront de retrancher une partie de l’acquisition mensuelle du collaborateur. Cette fiche d'aide décrit plus en détail les cas de régularisation en cas d'absence si nécessaire.
Note : si vous aviez déjà paramétré une règle de régularisation sur les comptes de congés payés dans le même but avant la nouvelle loi, pensez à l’archiver pour ne pas créer de règles en doublon.

Voici comment procéder :

  1. En tant qu’administrateur, rendez vous dans l’onglet ‘Paramétrage’ (1) > ‘Réglementaire’ (2) > ‘Ancienneté & Régularisation’ ou ‘Acquisition’ (3) > ‘Créer une règle’ (4)

  1. Dans la fenêtre qui s’ouvre, choisissez ‘Régularisation’

  1. Une dernière fenêtre s’ouvre pour paramétrer votre règle (les numéros en rouge correspondent au numéro sur la capture d’écran ci-dessous) :
  • (1) Donnez lui un nom évocateur, par exemple “Régularisation arrêt de travail - 80 %”,
  • (2) Choisissez le compte de congés payés sur lequel appliquer la régularisation,
    • Si votre entreprise gère à la fois des congés en ouvré et en ouvrable, il faudra créer deux règles distinctes,
  • (3) Choisissez les profils d’acquisition sur laquelle la règle de régularisation va s’appliquer,
    • ⚠️ Si vos profils d’acquisition ne font pas acquérir le même montant de CP sur la période de référence à vos collaborateurs, il faudra créer une règle par montant total distinct. Par exemple, il est possible de créer une seule règle pour les profil d’acquisition ‘25 CP’, ‘25 CP + 10 RTT’ et ‘25 CP + RTT Forfait 218 jours’ car ils prévoient tous 25 CP, mais il faudra créer une autre règle pour le profil ‘20 CP (80 %)’ qui ne permet d’en acquérir que 20 sur l’année.
  • (4) Choisissez comme base pour le calcul du taux de présence ‘Depuis le début de l’acquisition’,
  • (5) Sélectionnez ensuite tous vos comptes d’absence assimilés à de l’arrêt de travail d’origine non professionnelle,
  • (6) Choisissez un mode de régularisation par tranche,
  • (7) La tranche est de 5 jours ouvrés,
  • (8) Le montant du débit par tranche va varier en fonction d’une gestion des congés en ouvrés ou en ouvrables et du montant total d’acquisition sur la période de référence,
    • Pour 25 CP ouvrés : montant du débit = 0,11
      (voir plus-bas l'encart "Détail de la logique de calcul pour le cas d'une acquisition de 25 CP")
    • Pour 30 CP ouvrables : montant du débit = 0,13
    • Si vous avez une acquisition différente, le montant du débit est le résultat de ce calcul : montant total acquisition de congés payés théorique sur l’année / 12 (nombre de mois dans l’année) * 0,25 (1 semaine sur un mois) * 0,2 (part de l’acquisition à retrancher en cas de maladie non professionnelle),
      • 0,2 = 24 CP ouvrables (correspond à l'acquisition de CP prévue par la loi pour un collaborateur absent plus de 4 semaines pour un profil de 30 CP ouvrables).
  • (9) Cliquez enfin sur les options avancées de seuil et de plafond,
  • (10) Renseignez un seuil à 20 jours ouvrés, qui permettra de ne déclencher cette règle qu’au bout de 4 semaines d’absences, même non continues.

Détail de la logique de calcul pour le cas d'une acquisition de 25 CP

- 1 mois compte 4 semaines
- 4 semaines donnent droit à 2,08 CP pour une présence complète et à 1,66 CP au delà de 4 semaines d'absences
- 1,66 CP par 4 semaines, implique qu'une semaine vaut 0,41 CP au delà de 4 semaines d'absence
- 2,08 CP par 4 semaines, implique qu'une semaine vaut 0,52 CP pour une présence complète

Lorsqu'un salarié est absent pour maladie plus de 4 semaines, la règle 25 CP lui crédite 2,08 jours, soit 0,52 jour par semaine. Or, il n'a droit qu'à 0,41 jour. Le trop perçu est de 0.52 - 0.41 = 0,11 par semaine d'absence. Donc on paramètre une règle de régularisation qui retire 0,11 à chaque semaine d'absence. Une semaine d'absence est traduite par le paramétrage d'une tranche de 5 jours ouvrés.
En fin de période d’acquisition, pensez également à vérifier tout de même que vos collaborateurs absents sur une année auront bien droit à 24 jours de CP ouvrables ou 20 jours de CP ouvrés.

Droit au report des congés payés

Ce que dit la loi :

La loi instaure un droit au report des congés non pris suite à une maladie ou à un accident, pour une durée de 15 mois à partir de la notification du solde de congés par l’employeur.

Concrètement, si un collaborateur s’absente pour une maladie professionnelle ou non, il pourra dans un délai de 15 mois suivant son retour poser les congés qu’il a acquis et non consommés du fait de son absence.

Informations sur le droit à congés payés

A noter : ce délai de 15 mois ne commence à courir que si l’employeur a bien informé le salarié de ses droits en matière de congés payés dans le mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie. Deux informations doivent être fournies :

  • le nombre de congés disponibles pour le salarié
  • la date limite pour les prendre.

Et pour les arrêts de longue durée ?

Si un collaborateur n’est pas de retour au travail 15 mois après la fin de période d’acquisition alors les droits acquis pendant la dite période sont perdus.

⚠️ A noter : certaines dispositions contraires peuvent être prévues par un accord d’entreprise, d’établissement, une convention collective ou un accord de branche.

Comment traiter le droit au report des congés payés dans Timmi Absences ?

Il faut être vigilant à deux moments clé : lors de la fin de la période de consommation des congés des collaborateurs en arrêt de travail, ainsi qu'au retour des collaborateurs

1) En fin de période de consommation.

Nous recommandons de gérer les reliquats de congés, c’est-à-dire les jours non pris qui restent à certains collaborateurs après l’expiration. Généralement, ces congés non pris sont perdus et leurs compteurs remis à zéro, sauf dans certains cas spécifiques, comme le droit au report pour les collaborateurs en arrêt de travail dû à une maladie.

⇒ Pensez à exclure ces collaborateurs lors de la remise à zéro.

S’ils sont toujours absents 3 mois plus tard (15 mois de report = 12 mois de période de consommation +3 mois) alors vous pourrez mettre leur compte à 0 ;

2) Au retour du collaborateur

Si le collaborateur revient dans les 15 mois qui suivent la fin de la période d’acquisition, le collaborateur retrouve les droits acquis.

Vous devez l’informer de ses droits, il aura 15 mois pour poser ses jours de congés à partir du moment où vous l’informez.

Notre recommandation : transférer les jours sur un compte dédié dont la période de consommation serait la date du jour +15 mois.

Contenu de la page

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 2 sur 2